Fiscalité des professionnels de santé associés : quelle imposition pour une SCM ?
La société civile de moyens (SCM) bénéficie d’un régime fiscal souple et assez simple, et c’est l’une des raisons de son succès. L’imposition au sein d’une SCM place chaque associé dans la même situation fiscale que s’il exerçait seul. Il doit néanmoins prendre en compte dans son bénéfice les résultats de la société.
Qu’est-ce qu’une SCM ?
La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique très fréquente chez les professionnels de santé libéraux. Ce groupement de moyens peut être constitué uniquement d’associés de même profession ou bien d’associés de professions de santé différentes. La SCM n’exerce pas en elle-même d’activité professionnelle, puisqu’elle a pour seul objet la mise en commun de moyens d’exploitation : locaux, matériels et tous les éléments nécessaires à l’activité de ses membres.
Les règles de fonctionnement d’une société civile de moyens sont déterminées dans ses statuts. Il est ainsi possible de fixer la répartition des dépenses, les conditions d’admission d’un nouveau membre dans la SCM, les modalités pour céder ou transmettre des parts sociales ou encore acter les décisions prises en assemblée générale.
À lire aussi :
Quelle est la fiscalité des associés d'une SCM ?
Bénéfice professionnel : imposition en BNC
Les associés d’une société civile immobilière sont imposables en bénéfices non commerciaux (BNC) sur leur bénéfice professionnel dans les conditions ordinaires, selon le régime de la déclaration contrôlée ou sous le régime du micro BNC.
En pratique, dans le régime de la déclaration contrôlée, il faut faire apparaître distinctement sur la déclaration de bénéfices la fraction de résultat social qui revient à chaque associé de la SCM :
- si c’est un bénéfice, il faut l’ajouter au résultat fiscal ;
- si c’est un déficit, il faut l’en retrancher.
À noter :
Pour les professionnels de santé qui relèvent du régime micro BNC, la part de bénéfice ou de déficit de la SCM n’est pas prise en compte pour l’imposition de leurs recettes professionnelles. Elle doit être déclarée directement sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042).
Cession des parts sociales : imposition des plus-values professionnelles
Lorsqu’un associé vend ses parts sociales de la société civile de moyens, l’opération est soumise au régime des plus-values professionnelles. Elle donne lieu à une taxation à 30 % – prélèvements sociaux compris – pour les plus-values à long terme. Mais l’associé peut bénéficier d’une exonération des plus-values s’il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si son chiffre d’affaires annuel moyen des deux années précédentes ne dépasse pas 90 000 euros (exonération totale) ou 126 000 euros (exonération partielle).
À noter :
Si l’associé d’une SCM cède ses parts en même temps que sa patientèle, deux contrats doivent être rédigés, le premier pour la cession des parts de la société et le second pour la cession de la patientèle.
Quel est le régime d'imposition sur les bénéfices de la SCM ?
L'impôt sur le revenu de la SCM
La société civile de moyens est une structure juridique dite fiscalement transparente : ses bénéfices – s’il y en a – sont calculés au niveau de la société mais soumis à l’impôt au niveau de chaque associé, suivant son régime fiscal (IR ou IS).
Quel que soit le montant des recettes, les résultats de la SCM sont calculés selon les règles de la déclaration contrôlée. En pratique :
- les recettes imposables correspondent au remboursement des frais supportés pour le compte des associés :
- les dépenses déductibles correspondent à celles effectuées par la SCM dans le cadre de son activité.
La fraction du résultat fiscal de la SCM (bénéfice ou déficit) revenant à chaque associé est ensuite ajoutée ou retranchée au bénéfice individuel de ce dernier.
Cession des parts sociales : imposition des plus-values professionnelles
L’option pour l’IS est impossible dans le cas d’une société civile de moyens. C’est la conséquence du fait que la SCM possède la qualité d’une société de personnes ; elle n’est ainsi pas imposée sur ses résultats.
À lire aussi :
Quels sont les autres impôts dus par les associés d'une SCM ?
L'impôt sur les plus-values professionnelles de la SCM
Si la société civile de moyens cède du matériel, les plus-values réalisées à cette occasion sont soumises à l’impôt sur les plus-values professionnelles comme pour un associé.
Une exonération d’impôt est possible lorsque la structure est en activité depuis au moins cinq ans et que les recettes de la SCM ne dépassent pas :
- 90 000 euros pour une exonération totale ;
- 126 000 euros pour une exonération partielle.
Puisque les recettes de la SCM sont constituées par les remboursements des associés, il suffit que ces remboursements ne dépassent pas 90 000 euros par an pour que la société civile de moyens soit exonérée de plus-values professionnelles.
La contribution économique territoriale de la SCM
La SCM est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en son nom propre. Elle est imposée à la CFE sur la valeur locative des locaux communs (local du secrétariat, salle d’attente commune, etc.) et chaque associé est imposé sur la valeur locative des locaux dont il a la jouissance exclusive.
Par ailleurs, la SCM est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’autre composante de la contribution économique territoriale (CET), seulement lorsque ses recettes dépassent 152 500 euros. Les associés sont également imposables en leur nom propre à la CVAE.
La TVA pour la SCM
La mise à disposition par la société civile de moyens, de locaux et de matériel ou encore de personnel à l’attention de ses praticiens associés est imposable au taux normal de TVA (20 %). Une exonération de TVA est néanmoins possible au titre des prestations de services lorsqu’elles remplissent plusieurs conditions :
- elles s’adressent exclusivement aux associés de la SCM ;
- elles sont utiles à l’activité ;
- elles relèvent d’une activité exonérée ;
- les sommes qui sont réclamées aux associés bénéficiaires ne franchissent pas le montant des charges de fonctionnement.
À noter :
En cas d’emploi d’un salarié (par exemple pour le secrétariat), la SCM peut également être assujettie à la taxe sur les salaires.
Vous avez besoin d’être conseillé ?
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à faire le bon choix.
