Comment s’installer en tant qu’infirmière libérale ?
Vous souhaitez devenir infirmière libérale ? Inscription à l’Ordre national des infirmiers, convention avec l’Assurance Maladie, affiliation à la CARPIMKO… Découvrez quelles sont les démarches indispensables à entreprendre pour pouvoir exercer en libéral en toute légalité.
Les conditions requises pour être infirmière libérale
Avant de pouvoir prétendre à l’exercice en libéral, certaines conditions doivent être remplies. En effet, être infirmière libérale ne s’improvise pas : il est essentiel de justifier d’une solide expérience.
Avoir un diplôme d'État d'infirmier
La première condition sine qua non est bien évidemment d’être titulaire du diplôme d’État d’infirmier obtenu en France, en Suisse ou dans un État membre de l’UE. Ce diplôme est délivré à l’issue de trois ans d’études en institut de formation en soins infirmiers (IFSI). Il valide vos compétences théoriques et pratiques, et atteste de votre capacité à prendre en charge des patients de manière autonome.
Justifier d'une expérience professionnelle de 24 mois
Pour exercer en tant qu’infirmière libérale, il ne suffit pas d’être diplômé. En effet, vous devez justifier de 24 mois d’exercice professionnel en soins généraux, soit environ 3 200 heures, dans les six années qui précèdent votre demande d’installation. Cette expérience doit être réalisée dans un établissement de soins public ou privé (hôpital, clinique, etc.).
S'inscrire auprès des différentes instances : une étape indispensable
Une fois les conditions requises réunies, plusieurs inscriptions sont à effectuer avant de débuter votre activité libérale. Chacune de ces instances joue un rôle spécifique dans votre encadrement professionnel et votre affiliation.
L'inscription à l'Ordre national des infirmiers (ONI)
En tant qu’infirmière libérale, vous avez l’obligation de vous inscrire à l’Ordre national des infirmiers (ONI). L’inscription à l’Ordre est un gage de sérieux et de conformité aux règles déontologiques de la profession. Il s’agit d’une instance qui veille au respect des bonnes pratiques professionnelles et à la protection du public.
Pour s’inscrire à l’ONI, il vous suffit de déposer un dossier en ligne. Ce dossier doit inclure vos diplômes, une attestation de votre expérience professionnelle ainsi que diverses pièces administratives. Une fois validée, votre inscription vous permettra d’obtenir un numéro ordinal, nécessaire pour exercer en toute légalité.
S’enregistrer auprès de l’Agence régionale de santé (ARS)
L’Agence régionale de santé (ARS) est l’organisme chargé de superviser la santé publique dans chaque région. Toute infirmière souhaitant exercer en libéral doit donc s’enregistrer auprès de l’ARS de sa région. Cet enregistrement est une formalité indispensable pour déclarer votre activité professionnelle et indiquer vos lieux d’exercice. Après avoir soumis votre dossier, l’ARS vous délivrera une attestation qui officialise votre installation.
S'inscrire à la CPAM
Si vous souhaitez devenir infirmière libérale, vous devrez également déclarer votre activité à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu d’exercice. Cette démarche permet de signer une convention avec l’Assurance Maladie et, ainsi, de facturer vos actes infirmiers.
Une fois la convention signée, vous serez reconnue en tant que prestataire de soins de santé et pourrez bénéficier du remboursement des actes par la Sécurité sociale. Cela vous permet aussi d’obtenir votre carte professionnelle de santé (CPS), nécessaire pour utiliser le téléservice de facturation SESAM-Vitale.
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Les autres formalités administratives à accomplir
Outre ces inscriptions, plusieurs démarches administratives sont à réaliser pour sécuriser et légaliser votre activité libérale.
Enregistrement auprès de L'INPI
L’immatriculation de votre activité libérale auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est une étape obligatoire. Cela consiste à choisir un nom d’entreprise, éventuellement un logo, et à vous assurer que votre activité est correctement répertoriée. Si vous exercez seule, vous pouvez choisir le statut d’auto-entrepreneur ou créer une société, comme une société d’exercice libéral (SEL). L’immatriculation permet aussi de protéger votre nom d’entreprise si vous souhaitez en faire un usage commercial.
Affiliation à la CARPIMKO
La CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) est la caisse de retraite obligatoire pour les professions libérales du secteur paramédical. Dès que vous commencez votre activité libérale, vous devez vous affilier à la CARPIMKO afin de cotiser pour votre retraite et bénéficier d’une protection sociale.
Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle
Enfin, il est impératif de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance vous protège en cas de litige ou de préjudice causé dans l’exercice de vos fonctions. Il s’agit d’une obligation légale pour toutes les professions de santé, et elle vous garantit une couverture en cas de réclamations de patients.
De nombreuses compagnies d’assurances proposent des contrats adaptés aux infirmières libérales. Il est essentiel de bien comparer les offres pour choisir celle qui vous apportera la meilleure couverture en fonction de votre activité.
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