La reprise d’un crédit-bail
Un professionnel de santé libéral ayant pris un matériel ou un véhicule en crédit-bail peut avoir besoin de s’en séparer avant le terme du contrat. Dans ce cas, il peut transférer son contrat à un confrère, sous certaines conditions.
Les hypothèses de la reprise
Le crédit-bail est un financement dont la durée varie, en général, entre trois et sept ans. Au terme du contrat, le professionnel de santé libéral peut soit rendre le matériel ou le véhicule à la société de financement, soit le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ. Sauf cas très exceptionnel (décès notamment), le contrat ne peut être rompu par l’une ou l’autre des parties avant ce terme.
Toutefois, le professionnel de santé dont le contrat de crédit-bail est en cours peut avoir besoin de changer de matériel pour en financer un autre plus performant ou plus adapté à son activité. Il peut également avoir besoin de se séparer du bien financé, notamment dans l’hypothèse de la cession du cabinet, au moment du départ en retraite. Dans ce dernier cas, c’est son successeur qui reprendra le financement à son compte.
À noter :
le transfert du contrat s’effectue avec des frais très réduits pour le repreneur.
Les conditions de la reprise
La cession à un confrère du contrat de crédit-bail en cours est en effet possible à condition toutefois que la société de financement donne son agrément à l’opération et accepte le dossier du repreneur, puisque c’est elle qui reste propriétaire du bien.
Si son dossier est accepté, le repreneur doit alors s’engager à respecter les termes du contrat jusqu’à son échéance, en particulier le paiement des loyers restant à verser. Parallèlement, il doit s’assurer que le bien repris est en bon état.
À noter :
le professionnel de santé qui souhaite transférer son contrat à un confrère doit prendre contact avec CMV Médiforce pour mettre en place le transfert.
Les avantages de la reprise
L’avantage de cette opération est double. Le professionnel de santé libéral qui n’a plus besoin de son matériel peut s’en séparer avant l’expiration du contrat sans avoir à verser de pénalités financières.
Le repreneur du contrat, quant à lui, peut financer un équipement en profitant d’un financement à moindre coût, puisque le contrat a déjà couru sur une première période et qu’une partie des loyers a déjà été versée.
À noter :
à compter de la date effective du transfert, les loyers cessent d’être déductibles des bénéfices pour l’ancien titulaire du contrat et le deviennent pour le nouveau titulaire.
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