Les normes du cabinet dentaire
Accessibilité des handicapés
Effectuer les travaux nécessaires
La loi du 11 février 2005 oblige tous les professionnels de santé libéraux recevant des patients à rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées, aussi bien pour les parties extérieures du cabinet (stationnement réservé, rampe d’accès inclinée…) qu’intérieures (largeur des portes et des couloirs, mains courantes, sanitaires adaptés…).
Si votre cabinet n’est pas encore aux normes, vous pouvez déposer une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité (imprimé Cerfa n° 1579701, disponible sur internet). C’est même en principe une obligation, sous peine de sanctions. Si les travaux sont importants, il est conseillé de faire appel à un cabinet d’architecture ou à un bureau d’études, et de prévoir un financement avec un crédit travaux.
Quatre types de dérogations permettent toutefois d’échapper à cette obligation : l’impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment, la préservation du patrimoine architectural, la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences financières, et le refus de l’assemblée générale de copropriété de réaliser les travaux d’accessibilité.
Attention : ces dérogations peuvent n’être que partielles et accordées seulement pour une partie des travaux.
Enfin, quelle que soit votre situation par rapport à l’accessibilité, un registre public d’accessibilité
doit être disponible à l’accueil du cabinet, sous format papier ou dématérialisé, pour informer les
patients sur les travaux déjà réalisés ou en cours.
Pour en savoir plus :
- https://www.ecologie.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee
- https://www.lefildentaire.com/articles/conseil/juridique/handicap-la-mise-en-accessibilite-des-cabinets-dentaires
Sécurité incendie
Eviter tout risque
Un cabinet dentaire doit d’abord disposer d’un extincteur aux normes, c’est-à-dire un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres, à raison d’un appareil pour 300 m2 (ou 200 m2 s’il y a des salariés) et d’un extincteur par niveau si le cabinet est sur plusieurs niveaux. Cet équipement doit être maintenu en bon état de fonctionnement avec un contrat d’entretien annuel.
Il faut aussi afficher les consignes en cas d’incendie : numéro d’appel des sapeurs-pompiers, dispositions à prendre en cas de sinistre…
Autre installation nécessaire : un système d’alarme incendie. Cette alarme doit disposer d’un système sonore audible de n’importe quel endroit dans les locaux. Par ailleurs, dans les locaux d’habitation utilisés comme locaux professionnels, l’installation d’un détecteur de fumée est obligatoire. Certains assureurs peuvent l’exiger aussi pour les locaux à usage strictement professionnel.
Enfin, les locaux du cabinet doivent disposer de sorties et d’évacuations suffisantes en nombre et en largeur, éventuellement balisées compte tenu de la surface des locaux.
À noter :
Les commissions départementales de sécurité sont chargées de vérifier le bon respect de ces règles dans les établissements recevant du public.
Pour en savoir plus :
- https://www.la-gestion-du-cabinet-dentaire.fr/obligations-legales-de-securite-daccessibilite-etdaffichage-du-cabinet-dentaire
Installation électrique
Mettre à jour et vérifier les équipements
Pour l’installation électrique du cabinet dentaire, elle doit être conforme aux normes en vigueur (norme NFC 15100 notamment).
Schématiquement :
• L’emploi de fiches multiples est en principe interdit
• Les alimentations mobiles des appareils électriques ne doivent pas faire obstacle à la circulation des patients
• Il doit y avoir au moins deux circuits électriques normaux séparés, chaque circuit permettant d’éclairer tout le local, afin d’éviter une extinction accidentelle de toutes les lumières.
Un éclairage de secours doit aussi être prévu lorsque le local fait plus de 100 m2 ou comprend des escaliers ou des circulations horizontales de plus de 10 mètres.
Enfin, un registre de sécurité, sur lequel on reporte les dates des contrôles des appareils de sécurité et les signatures des responsables de la maintenance, est obligatoire.
Pour la radioprotection, les normes à respecter concernent les matériels de radiologie, les locaux et le personnel du cabinet. En bref :
• Une personne compétente en radioprotection (PCR), formée à cette tâche, doit être désignée
pour le cabinet
• Les appareils émettant des rayonnements ionisants doivent être déclarés à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et faire ensuite l’objet de contrôles techniques périodiques
• Les locaux doivent être en conformité avec les normes d’accueil des appareils de radiologie
• Les salariés du cabinet pouvant être exposés aux rayonnements doivent faire l’objet d’un suivi (dosimétrique notamment) adapté
• Les collaborateurs du cabinet qui participent à l’exposition aux rayonnements doivent être formés à la radioprotection.
À noter :
Si les locaux sont loués, le bailleur doit mettre à votre disposition, au départ, une installation électrique conforme. Mais, ensuite, le maintien en état de conformité de cette installation vous incombe.
Pour en savoir plus :
- https://www.fsdl.fr/vie-au-cabinet/exercice-professionnel/les-obligations-dun-cabinet-de-chirugie-dentaire/
Confidientialité et secret médical
Respecter la confidentialité
En tant que chirurgien-dentiste, vous avez une obligation de confidentialité afin que le secret médical soit préservé. Notamment, l’isolation acoustique entre les différentes pièces du cabinet doit être suffisante pour éviter les indiscrétions. La valeur d’isolation acoustique maximale à respecter entre le local de soins et la salle d’attente ou d’autres pièces où peuvent se trouver des patients est de 42 dB, et de 27 dB entre les voies de circulation interne et toutes les pièces où peuvent se trouver des patients.
Les valeurs d’exposition professionnelle au bruit sont également réglementées : le niveau d’exposition quotidienne au bruit ne doit pas dépasser 87 dB. Tout employeur a l’obligation d’évaluer et de mesurer si nécessaire les niveaux de bruit auxquels les salariés sont exposés et doit mettre en place des moyens permettant de réduire les risques d’exposition au bruit.
À noter :
Faire appel à un professionnel de l’aménagement intérieur pour étudier l’agencement des lieux est parfois nécessaire. Installer des cloisons avec des propriétés acoustiques limitant la propagation des bruits ou des conversations, poser des portes anti-bruit, choisir des matériaux classés en isolants phoniques ou utiliser un sol absorbant les bruits sont également des solutions.
Hygiène au cabinet
Adopter les bons gestes
Les règles d’hygiène et d’asepsie au cabinet dentaire sont spécifiques et nombreuses.
• Avant les soins, le chirurgien-dentiste et l’assistant doivent se laver les mains avec un savon antiseptique, et le fauteuil, le scialytique, l’unit, le plan de travail et le clavier de l’ordinateur doivent être désinfectés.
Pendant les soins, le chirurgien-dentiste doit porter des gants et des masques médicaux et les jeter après chaque patient (le chirurgien-dentiste peut aussi porter des lunettes de protection).
• Après chaque soin, ensuite, les blouses doivent être lavées séparément du linge normal si elles ne sont pas à usage unique, le matériel à usage unique doit être trié et jeté dans des containers spécifiques (les aiguilles sont jetées dans des containers pour objets coupants, piquants, tranchants) avant d’être collectés par une entreprise spécialisée.
• Le matériel réutilisable est quant à lui immédiatement porté en salle de stérilisation. Les instruments non jetables (les fraises par exemple) sont trempés dans un bain décontaminant, puis passés aux ultrasons. Ils peuvent aussi être nettoyés à la main ou dans un thermo-désinfecteur. Enfin, ces instruments sont conditionnés et stérilisés à l’autoclave (à une température de 134°C pendant une durée d’au moins 18min).
Déchets de soins
Traiter, trier et éliminer !
Au cabinet dentaire, chaque catégorie de déchets de soins contaminés doit faire l’objet d’un traitement spécifique :
• Les objets piquants, coupants ou tranchants (OPCT) doivent être regroupés dans des conteneurs rigides ou des fûts en plastique homologués NF X 30-500 avec un système de fermeture définitive
• Les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) doivent être jetés dans une caisse en carton avec un sac en plastique conforme à la norme NF X 30-507 ou un sac plastique conforme à la norme NF X 30-501. Pour une quantité de DASRI inférieure à 15 kg, le chirurgien-dentiste peut se charger lui-même du transport des déchets dans les déchetteries qui les acceptent. Au-delà de 15 kg, le recours à un prestataire de collecte agréé est obligatoire.
En outre, un bordereau de suivi de l’élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux doit être reçu après chaque élimination et un état récapitulatif annuel doit être réalisé par le prestataire.
• Les déchets de soins à risques chimiques et/ou toxiques (DRCT) doivent être déposés dans
un container pour déchets mercuriels conforme à la norme NF X 30-502.
À noter :
Les cabinets dentaires doivent également être équipés d’un séparateur d’amalgame. La collecte et le transport d’amalgame sont réglementés.
À noter :
Il faut respecter les délais de stockage prévus entre la production et l’élimination de chaque type de déchets
Protection Covid
Respecter les règles de prudence
En 2023, il n’y a plus d’obligation vaccinale contre le Covid19 pour les professionnels de santé libéraux, et le port du masque n’est plus obligatoire dans les cabinets médicaux et paramédicaux. Toutefois, celui-ci demeure recommandé dans la salle d’attente, pour le chirurgien-dentiste pendant les soins, en présence de personnes âgées, fragiles ou souffrant de maladies chroniques et en cas de symptômes de l’infection.
Le lavage des mains, la distanciation physique et l’aération des locaux du cabinet (10min toutes les heures) sont également préconisés pour prévenir toute reprise épidémique.
Pour en savoir plus :
Affichages obligatoires
Ne pas oublier !
De nombreuses informations doivent être affichées dans un cabinet dentaire.
• Pour les patients et les salariés, il faut afficher le numéro d’appel des secours, les consignes incendie et d’évacuation, le rappel de l’interdiction de fumer, les éléments liés à la radioprotection, la conduite à tenir en cas d’accident d’exposition au sang (dans la zone de soins et/ ou de stérilisation).
• Pour les salariés, il est obligatoire d’afficher les dispositions du Code du travail (coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail, horaires de travail…), les références de la convention collective, les textes sur l’égalité professionnelle et sur les mesures de lutte contre le harcèlement.
• Pour les patients et le public, enfin, il faut afficher dans la salle d’attente et à l’accueil la situation du praticien au regard de la convention (avec des mentions spécifiques en cas de conventionnement ou de non-conventionnement ou en cas de dépassement d’honoraires), le montant des honoraires ou des fourchettes d’honoraires pratiqués et leur base de remboursement pour la consultation, pour au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et pour au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués.
À noter :
Pour la radioprotection, le plan de la pièce où est installé un appareil émetteur de rayonnements ionisants et le règlement intérieur de radioprotection doivent être indiqués. Le trèfle doit lui être apposé à l’entrée de la zone surveillée ou contrôlée.
À noter :
L’Ordre des chirurgiens-dentistes a synthétisé ces obligations dans trois affichages personnalisables suivant la pratique au cabinet (praticien conventionné, praticien non-conventionné ou praticien conventionné avec dépassement d’honoraires).
Pour en savoir plus :
- https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/pour-le-chirurgien-dentiste/affichages-reglementaires-rgpd/
- https://urps-cd-idf.com/affichages-reglementaires/
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illustrations : Freepik