Sages-femmes : comment s'installer en libéral ?
Pour exercer en libéral, les sages-femmes sont soumises à des conditions générales communes à d’autres professions de santé, mais aussi à des règles spécifiques, en fonction du lieu d’installation envisagé.
Les formalités d'installation
Pour exercer sa profession, une sage-femme doit tout d’abord s’inscrire au tableau du conseil de l’Ordre du département de son lieu d’exercice. Ensuite, elle doit déclarer et faire enregistrer son activité libérale auprès de l’Assurance Maladie, en contactant la CPAM du lieu d’exercice. C’est avec la CPAM que s’effectue également l’inscription à l’URSSAF en vue du paiement des cotisations sociales.
Dans un troisième temps, elle doit demander son adhésion à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes françaises (CARCDSF). Cette adhésion est obligatoire pour toute sage-femme inscrite à l’Ordre et exerçant en libéral, même si elle a par ailleurs une activité salariée.
Enfin, il faut souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les actes pratiqués.
À noter :
Il n’existe pas de règles strictes concernant la dimension et la situation du cabinet d’une sage-femme libérale, mais il doit nécessairement comprendre une salle d’attente et une salle de consultation bien isolée et d’une dimension appropriée, un WC et un point d’eau. Il est également indispensable de prévoir un matériel médical minimum (table ou divan d’examen, lampe d’examen, coussins de maternité, négatoscope…).
Les conditions particulières d'installation
L’installation des sages-femmes libérales conventionnées sur le territoire est réglementée par la convention nationale signée avec l’Assurance maladie.
– L’installation dans une zone « sur-dotée » est conditionnée par la cessation d’activité préalable d’une sage-femme libérale conventionnée dans cette zone ou par la réduction d’activité d’au moins 50% d’une sage-femme libérale conventionnée.
– Dans les zones « sans sages-femmes », « très sous-dotées » et « sous-dotées » en sages-femmes libérales, à l’inverse, l’installation en exercice libéral conventionné ouvre droit à un « contrat incitatif ». Ce contrat permet de percevoir une aide forfaitaire à l’équipement du cabinet et de bénéficier d’une prise en charge de la totalité des cotisations d’allocations familiales. L’aide à l’équipement du cabinet s’élève au maximum à 3 000 € par an pendant trois ans.
En adhérant au « contrat incitatif sage-femme », la sage-femme libérale s’engage à exercer deux tiers de son activité conventionnée dans la zone considérée, à avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 80% de son activité et à exercer pendant au moins trois ans dans la zone.
À noter :
Le « contrat incitatif sage-femme » est ouvert aux installations individuelles ou en exercice groupé. En cas d’exercice individuel, la sage-femme peut recourir régulièrement à un(e) remplaçant(e) pour assurer la continuité des soins. En cas d’exercice en groupe, celui-ci doit être formalisé par un contrat.
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