Cumul retraite et activité libérale : comment ça marche ?
Un médecin libéral qui prend sa retraite peut décider de continuer à exercer son activité en parallèle. Il cumule dans ce cas sa pension de retraite et les revenus issus de son exercice en tant que médecin libéral. Comment fonctionne ce dispositif de cumul emploi-retraite du médecin libéral ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
En quoi consiste le cumul emploi-retraite du médecin libéral ?
Le cumul emploi-retraite est un dispositif permettant au médecin libéral de prendre sa retraite tout en poursuivant son activité.
On distingue deux principaux types de cumuls emploi-retraite :
- Le cumul intégral, c’est-à-dire à taux plein. Il s’agit d’un cumul sans limitation de revenus.
- Le cumul avec limitation de revenus, ou plafonné. Dans ce cas, les revenus annuels bruts issus de l’exercice poursuivi ne doivent pas dépasser le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) établi à 43 992 euros par année (valeur 2023).
Le médecin libéral souhaitant reprendre ou poursuivre son activité se doit d’avertir sa caisse de retraite, en lui transmettant notamment le montant et la nature de ses revenus, les bulletins de salaire ou tout autre document le justifiant ainsi que le régime de Sécurité sociale auquel il est affilié au titre de son activité libérale.
À noter :
Un médecin libéral à la retraite souhaitant reprendre une activité médicale libérale doit conserver son assurance responsabilité civile professionnelle. Cela lui permet ainsi d’éviter une hausse de la prime d’assurance. En effet, celle-ci serait beaucoup plus élevée avec la souscription d’un nouveau contrat, en raison de l’augmentation du risque lié à l’âge.
Cumul emploi-retraite du médecin libéral : quelles sont les conditions ?
Pour prétendre au cumul emploi-retraite et selon sa situation, le médecin doit obligatoirement remplir certaines conditions.
Comment bénéficier du cumul intégral ?
Pour bénéficier de cette possibilité de cumuler à la fois retraite et activité libérale, sans limitation de revenus, le médecin doit répondre à deux critères :
- Percevoir le régime de retraite de base à taux plein, soit en ayant atteint l’âge légal, soit en ayant acquis le nombre de trimestres nécessaires ;
- Liquider l’ensemble de ses pensions de retraite personnelles, aussi bien auprès des régimes de retraite obligatoires de base qu’auprès des régimes complémentaires (français et étrangers). Pour être sûr de ne pas omettre de contacter un organisme, il est vivement conseillé de se reporter à l’estimation indicative globale perçue par l’Union retraite.
À noter :
Les médecins qui font l’objet d’une retraite anticipée pour carrière longue, en tant que personne en situation de handicap ou ancien combattant ainsi que les parents de trois enfants ayant cessé ou diminué leur activité pour l’éducation de l’un d’entre eux sont exclus du dispositif de cumul intégral emploi-retraite.
Comment bénéficier du cumul plafonné ?
Le médecin libéral qui ne remplit pas les conditions du cumul intégral peut prétendre au cumul emploi-retraite plafonné. Si les revenus de ce dernier sont au-dessus du PASS, le versement de la pension de retraite est toutefois arrêté à concurrence du dépassement. Le plafond annuel de la Sécurité sociale à ne pas dépasser s’applique jusqu’à l’âge requis pour bénéficier du taux plein.
À noter, si ce cumul avec limitation de revenus ne s’est appliqué que quelques mois sur l’année, le plafond à ne pas franchir est diminué au prorata.
Le saviez-vous ?
Tant que l’activité libérale se poursuit, le médecin est dans l’obligation de verser des cotisations retraites à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France). Celles-ci sont toutefois versées à fonds perdu, uniquement pour la collectivité, car elles n’ont plus aucun impact sur le montant des pensions du médecin libéral.
Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, les médecins en cumul emploi-retraite dont le revenu est inférieur à un seuil fixé par décret seront exonérés de cotisations de retraite.
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