Médecin libéral :
que faut-il savoir avant de prendre sa retraite ?
Le médecin libéral peut partir à la retraite dès qu’il a atteint l’âge légal (régime de base). Il est toutefois important d’anticiper cette étape car de nombreuses démarches sont à effectuer vis-à-vis des patients, mais également auprès des organismes sociaux et des instances professionnelles. Zoom sur les principales formalités à accomplir pour un départ à la retraite serein.
Retraite médecin libéral : les obligations vis-à-vis des patients
Lorsqu’il envisage son départ à la retraite, le médecin libéral se doit d’informer ses patients au plus tôt – idéalement plusieurs mois avant son départ effectif – afin que ces derniers puissent s’organiser pour trouver un autre médecin traitant. Si le médecin trouve un successeur, il se doit de lui transmettre les dossiers de ses patients. Toutefois, les patients ne sont pas obligés d’accepter le successeur et peuvent choisir un autre professionnel. Dans ce cas, comme dans la situation où il n’y a pas de successeur désigné, le médecin libéral qui prend sa retraite doit fournir les dossiers de suivi des patients au nouveau praticien sélectionné.
À noter :
Le médecin libéral qui part à la retraite peut aussi remettre en main propre à chaque patient, contre récépissé, une copie de son dossier médical. Quoi qu’il en soit, il est vivement recommandé au médecin libéral retraité de garder une copie de chaque dossier au moins pendant 20 ans. La responsabilité civile professionnelle du praticien peut en effet être mise en cause à la suite de sa cessation d’activité, d’où l’importance de garder une trace des dossiers.
Retraite médecin libéral : les démarches administratives à effectuer
La demande de retraite n’étant pas automatique, le médecin libéral qui souhaite mettre fin à son activité doit accomplir plusieurs formalités administratives :
- Avertir la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) plusieurs mois avant la date effective de départ à la retraite. Il s’agit de préparer son dossier et de procéder à d’éventuels rachats (ou achats) de points afin d’augmenter le montant de la retraite.
- Contacter l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) pour déclarer la cessation définitive d’activité en remplissant le formulaire dédié.
- Informer par écrit le conseil départemental de l’Ordre des médecins du départ en retraite, afin qu’il en prenne acte et que le Conseil national de l’Ordre soit au courant également. Dans le courrier adressé, il faut également préciser la volonté ou non de rester inscrit au tableau de l’Ordre, ce qui permet de continuer à dispenser des soins à son entourage ou toute autre personne.
- Gérer les locaux professionnels. Dans le cas d’un médecin libéral propriétaire de ses locaux professionnels, il est possible de les vendre au praticien successeur ou de lui accorder un bail professionnel. S’il est uniquement locataire, il est nécessaire que le bail soit transmis.
À regarder aussi :
Parce qu’un départ en retraite se prépare à l’avance, découvrez les avantages de passer en SEL (Société d’Exercice Libéral)
Il n’y a normalement aucune démarche administrative à effectuer auprès de l’Assurance Maladie, car l’information a été transmise directement par le RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé). Un courrier de confirmation est alors envoyé par un conseiller de l’Assurance Maladie.
Droits et devoirs du médecin retraité en matière de succession
Concernant sa succession, le médecin libéral qui prend sa retraite doit impérativement respecter deux engagements principaux :
- Présenter le médecin qui le succède à sa patientèle , via des consultations menées en commun ou lors de remplacements, par exemple. Le successeur doit avoir accès aux dossiers médicaux des patients et ces derniers doivent recevoir une lettre les informant de la situation, à savoir le départ en retraite de leur médecin traitant ainsi que la reprise par son successeur, à qui il est d’usage de témoigner toute sa confiance.
- Ne pas exercer de concurrence directe au successeur après la cessation d’activité, dans un rayon géographique précis et selon une durée déterminée.
Ces deux obligations doivent être inscrites dans un contrat dit « de cession », dont les modèles sont disponibles sur le site du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
À lire aussi :
Vous avez besoin d’être conseillé ?
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à faire le bon choix.
