Profession libérale : quelle fiscalité pour votre véhicule ?
La voiture d’un professionnel libéral de santé peut relever d’une fiscalité complexe. Pour faire le bon choix lors de l’achat de votre véhicule professionnel, il est essentiel de bien comprendre les règles fiscales en vigueur. Découvrez les principaux points à connaître en 2025 pour optimiser votre achat.
Comment s’applique la déduction des amortissements ou des loyers ?
La déduction des amortissements ou des loyers de votre véhicule professionnel est plafonnée et dépend de son taux d’émission de CO2. D’où l’intérêt de privilégier un véhicule électrique : le plafond est plus élevé et la batterie peut être amortie séparément.
Quels plafonds de déduction ?
La déduction des amortissements, en cas de financement à crédit, ou des loyers, en cas de financement en crédit-bail ou en Location longue durée (LLD), est plafonnée. Ce plafond s’applique uniquement sur la part du véhicule utilisée à des fins professionnelles. Si vous utilisez votre véhicule à la fois pour votre activité et à titre privé, vous devrez déterminer un coefficient d’utilisation professionnelle.
Pour les voitures de tourisme immatriculées avec le dispositif WLTP (à partir du 1er mars 2020), les plafonds de déduction des amortissements ou des loyers sont fixés en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule :
- pour les voitures électriques (CO2 < 20 g/km), le plafond s’élève à 30 000 € ;
- pour les voitures hybrides rechargeables (20 g/km ≤ CO2 < 50 g/km), le plafond s’élève à 20 300 € ;
- pour les voitures thermiques (50 g/km ≤ CO2 < 160 g/km), le plafond s’élève à 18 300 € ;
- pour les voitures thermiques (CO2 > 160 g/km), le plafond s’élève à 9 900 €.
À noter :
Les véhicules utilitaires ne sont pas soumis à un plafond de déduction des amortissements ou des loyers. Ils sont identifiables par la mention « VU » ou « camionnette » sur la carte grise. En pratique, un véhicule utilitaire se distingue d’une voiture de tourisme par l’absence de points d’ancrage pour la fixation des sièges arrière.
Quels avantages présente le véhicule électrique en termes de fiscalité ?
Il est important de noter que la part des amortissements ou des loyers excédant le plafond autorisé n’est pas déductible. Elle doit être réintégrée au résultat fiscal du cabinet. C’est pourquoi il est avantageux de choisir un véhicule électrique comme voiture professionnelle, car le plafond de déduction est plus élevé. De plus, la batterie d’un véhicule électrique, lorsqu’elle est acquise séparément et avec une facture distincte, peut être amortie sans être soumise à un plafond.
Quelles taxes doit payer un professionnel de santé libéral pour son véhicule ?
À l’achat ou à la location, les voitures des professions libérales sont soumises à la TVA, aux frais d’immatriculation, et éventuellement au malus automobile. Elles sont aussi concernées par les taxes sur les véhicules polluants chaque année.
Quelles taxes à l’achat et sur les loyers de la location ?
L’achat d’une voiture de tourisme induit le paiement de plusieurs taxes :
- la TVA sur les véhicules neufs ;
- le certificat d’immatriculation (carte grise) sur les véhicules neufs ou d’occasion ;
- le malus automobile pour les voitures les plus polluantes, le cas échéant.
Les professionnels de santé non soumis à la TVA ne peuvent pas récupérer la taxe qui grève le prix d’achat ou le loyer de la voiture, ni la taxe sur les frais d’entretien et de réparation. La seule exception concerne les véhicules utilitaires légers pour les professionnels de santé soumis à la TVA, comme les pharmaciens ou les vétérinaires.
Les frais engendrés par le certificat d’immatriculation varient selon les régions et sont déductibles fiscalement, si la voiture est inscrite à l’actif professionnel du cabinet. Une exonération de la taxe régionale peut être accordée à hauteur de 50 % pour les voitures de plus de 10 ans et à 100 % pour les véhicules électriques.
À noter :
Le coût du certificat d’immatriculation dépend de la puissance administrative du véhicule, de son type (de tourisme ou utilitaire) et de son âge.
Qu’est-ce que les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques ?
Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, anciennement taxe sur les véhicules de tourisme, peuvent concerner les professionnels de santé qui utilisent ou possèdent un véhicule de tourisme dans le cadre de leur activité libérale, qu’ils exercent en cabinet individuel ou en société.
En d’autres termes, si vous êtes un professionnel de santé et que votre cabinet ou société prend en charge les frais d’un véhicule personnel (achat ou location), en partie ou en totalité, alors ce véhicule est visé par ces règles fiscales.
Il existe aujourd’hui deux taxes distinctes :
- la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (basée sur les vignettes Crit’Air), avec un montant annuel qui varie selon la catégorie, le type de carburant du véhicule et sa date de mise en circulation ;
- la taxe annuelle sur les émissions de CO2, déterminée en fonction du taux d’émission de CO2, de la date de mise en circulation et, dans certains cas, de la puissance fiscale.
Il est important de savoir que les taxes sur les véhicules polluants sont régulièrement renforcées. Depuis le 1er janvier 2024, elles ont augmenté et concernent désormais plus de véhicules. En effet, le seuil d’application a été abaissé à 10 g/km de CO2 pour les véhicules immatriculés après le 1er mars 2020 (barème WLTP), contre 15 g/km auparavant.
De plus, ce seuil diminue chaque année, ce qui signifie que de nombreux véhicules qui n’étaient pas taxés précédemment le sont désormais. En effet, les modèles hybrides ne sont plus exonérés de ces taxes depuis le 1er janvier 2025.
À noter :
En 2025, seules les voitures 100 % électriques sont exonérées des deux taxes annuelles.
Qu’est-ce que la plus-value à payer à la revente ?
Si vous vendez votre véhicule professionnel, ou même s’il cesse d’être utilisé pour votre activité (par exemple, si vous le récupérez pour votre usage personnel), vous pourriez, dans certains cas, vous trouver dans l’obligation de payer une plus-value professionnelle.
En effet, si le professionnel libéral est propriétaire de la voiture et, dans le cas où ce véhicule est inscrit à l’actif du cabinet, une plus-value s’applique lors de la revente, si le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable. Pour les voitures de tourisme, le calcul de cette plus-value prend en compte les amortissements déduits fiscalement, mais aussi les amortissements exclus des charges déductibles pour les véhicules les plus polluants.
Si, en revanche, la voiture n’est pas inscrite à l’actif du cabinet mais fait partie du patrimoine privé du professionnel de santé, le véhicule n’est soumis à aucune taxation au titre des plus-values lors de sa revente.
À noter :
Si la voiture est conservée dans le patrimoine privé, seuls les frais d’usage, à savoir les frais de carburant, d’entretien, de réparations courantes, de pneumatiques, sont déductibles. Si le véhicule est inscrit à l’actif du cabinet, les amortissements, les intérêts d’emprunt, ainsi que l’intégralité des charges d’entretien, de réparations et d’usage, sont déductibles.
Enfin, si le professionnel de santé n’est pas propriétaire de la voiture mais locataire, dans le cas d’un financement en crédit-bail ou en LLD, il n’existe, bien entendu, aucune plus-value à payer lors de la restitution en fin de contrat. Cette restitution n’a pas d’autre conséquence que l’arrêt de la déduction en charges des loyers, sauf si, en crédit-bail, le professionnel de santé décide d’exercer l’option d’achat. Les amortissements sur la durée d’utilisation restants peuvent alors être déduits fiscalement.
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