L’accessibilité aux handicapés des cabinets libéraux
Les règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées dans tous les cabinets des professionnels de santé libéraux. Si les travaux ne sont pas encore réalisés, il faut déposer une demande de travaux ou de permis de construire, sauf dérogation.
Les normes d’accueil des handicapés
Les textes de loi sur le handicap imposent aux professionnels de santé libéraux qui reçoivent des patients de rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées, en respectant certaines normes. Celles-ci concernent notamment le stationnement à proximité des locaux, les escaliers, les ascenseurs, la circulation dans les locaux, les portes et les sanitaires, etc.
Par exemple, un escalier de trois marches ou plus doit comporter une main courante et être antidérapant ; le parc de stationnement doit comporter des places adaptées pour les personnes handicapées situées à proximité de l’entrée du cabinet ; les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes circulant en fauteuil roulant et un lavabo accessible doit être installé…
Toutefois, quatre dérogations principales permettent d’échapper à l’obligation d’effectuer les travaux :
- en cas d’impossibilité technique ;
- pour préserver le patrimoine architectural ;
- si les conséquences des travaux sont excessives pour l’activité du cabinet.
- si le cabinet est situé dans un immeuble d’habitation et si les copropriétaires s’opposent à la mise en accessibilité.
Attention : ces dérogations ne sont pas accordées de droit, elles sont autorisées au cas par cas par le préfet, et elles peuvent être accordées pour une partie seulement des travaux. En outre, il n’y a pas de dérogation possible pour des locaux en construction !
En cas de non-respect de ces règles, des sanctions administratives et pénales sont prévues.
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Les travaux en pratique
Pour mettre en œuvre l’accessibilité, il faut prendre conseil auprès d’un organisme spécialisé et agréé, faire réaliser un audit des locaux, établir la programmation des travaux et budgéter l’ensemble de l’opération. Souvent, et surtout si les travaux sont importants, il est nécessaire de s’adresser à un cabinet d’architecture ou à un bureau d’études.
En pratique, on dépose ensuite une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité, sur un imprimé spécifique (disponible sur internet).
Enfin, quelle que soit votre situation, un registre public d’accessibilité doit être disponible à l’accueil du cabinet, sous format papier ou dématérialisé, pour informer les patients sur les travaux déjà réalisés ou en cours.
À noter :
les opérations de mise aux normes et de rénovation en général peuvent être financées par un crédit travaux CMV Médiforce, avec un financement total ou partiel selon votre capacité d’autofinancement et sur une durée moyenne de 3 à 7 ans.
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