Cabinet médical : comment régler les litiges entre associés ?
Les cabinets médicaux, paramédicaux ou dentaires constitués en société ne sont pas vaccinés contre les litiges entre associés. Pour éviter une procédure judiciaire pouvant aller jusqu’à la dissolution de la structure, un règlement intérieur et un pacte d’associés peuvent contribuer à prévenir et régler ces difficultés. À condition toutefois qu’ils soient bien rédigés.
Quelles sont les principales causes de conflit entre professionnels de santé libéraux ?
Dans un groupement d’exercice tel qu’une société d’exercice libéral (SEL), une société civile de moyens (SCM) ou encore une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), des conflits entre les praticiens associés peuvent survenir pour plusieurs raisons :
- une implication inégale de chacun dans le temps consacré au cabinet;
- l’absentéisme répété d’un associé ;
- des points de vue divergents sur la stratégie;
- la question de la rémunération et du partage des bénéfices;
- l’utilisation des comptes courants d’associés (ex : exiger le remboursement immédiat des avances) ;
- l’abus de biens sociaux ou les fautes de gestion d’un associé.
À lire aussi :
- Professions libérales de santé (PLS) : quel type de société choisir ?
Comment régler un litige entre professionnels d'un cabinet médical ?
Quelles que soient les causes de la mésentente entre associés, elles entraînent invariablement une dislocation de la relation et mettent en péril la confiance que chacun s’accorde mutuellement. Avec un risque réel de blocage concernant les prises de décisions. Pour éviter que la situation ne perdure entre praticiens libéraux en conflit, il est possible de passer par la conciliation… ou par la voie judiciaire.
La médiation pour une résolution à l’amiable
Chez des infirmiers libéraux exerçant en groupe, le Code de la santé publique prévoit une procédure de conciliation afin de résoudre un litige. Pour les autres professionnels de santé, une clause de médiation peut être inscrite dans les statuts ou le pacte d’associés afin de précéder toute action en justice. Un tiers médiateur va ainsi apporter un avis neutre pour aider à un rapprochement entre les parties.
L’action en justice pour désigner un mandataire
Faute de clause de médiation ou de résolution par ce biais, un conflit dans un cabinet médical se règle dans le cadre judiciaire. Le président du tribunal compétent saisi par un professionnel de santé pourra, par exemple, désigner un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire pour gérer les affaires courantes dans l’attente d’une solution.
Quelles sont les conséquences si le conflit ne peut pas être réglé ?
Si aucun terrain d’entente n’est trouvé entre associés au sein d’un groupement d’exercice miné par des problèmes de mésentente, plusieurs scénarios sont possibles.
L’exclusion ou la révocation d’un dirigeant
Les statuts du cabinet peuvent prévoir une clause d’exclusion, et préciser les modalités ainsi que les motifs recevables (violation des statuts ou de la loi, perte du diplôme, exercice d’une activité concurrente en parallèle, etc.).
Faute de clause d’exclusion, un praticien libéral peut tout de même demander à la justice d’obtenir la révocation d’un associé dirigeant au sein de son groupement d’exercice pour juste motif. Il devra pour cela être démontré que ce dernier a pris une décision mettant en péril la société, ou qu’il est coupable d’une faute de gestion. Sans ce juste motif, l’associé sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.
La dissolution de la société
En cas de paralysie totale de l’activité liée à la mésentente entre associés, il peut être procédé à la dissolution judiciaire de la société. Cela entraîne sa disparition définitive. Là encore, la notion de juste motif entre en compte.
À lire aussi :
Professionnels de santé : que faire pour prévenir les conflits entre associés ?
Le meilleur litige est celui qui ne se produit pas ! À la création d’un groupement d’exercice, les professionnels de santé qui s’associent doivent anticiper les sources de conflit et prévoir les modalités pour les traiter efficacement.
Rédiger un règlement intérieur
Le règlement intérieur permet de prévoir et de régler la vie de la société, les relations entre les associés exploitants et les détails du quotidien. C’est un document facultatif qui complète les statuts. Il doit être transmis au Conseil de l’Ordre dont dépendent les professionnels de santé.
Le règlement intérieur d’une SEL, d’une SCM, d’une SNC ou encore d’une SISA peut notamment définir :
- le temps d’activité respectif des associés (temps de présence, absences, congés, );
- la rémunération, le montant et la fréquence des prélèvements en compte courant ;
- la nature des décisions de gestion requérant l’unanimité des associés ;
- les règles générales de gouvernance de la société ;
- les règles de gestion et de temps de présence du personnel s’il y a un ou une salarié (e) ;
- les règles de non-concurrence si l’un des associés sort de la société,
- etc.
À noter :
l’aide d’un juriste spécialisé est conseillée pour la rédaction du règlement intérieur, car les articles doivent être rédigés avec précision et clarté.
Rédiger un règlement intérieur
Document facultatif, le pacte d’associés est vivement conseillé pour compléter les statuts afin de régler les relations entre tous les associés, qu’ils soient ou non dirigeants de la société. En pratique, il permet de définir les droits et obligations des associés concernant :
- le sort du capital social (transfert et cession des parts, droits de priorité d’achat des parts, détermination de leur prix , etc.) ;
- l’organisation de la direction de la société et l’exercice du droit de vote;
- la rémunération des associés (fixe ou avec des critères variables) ;
- la gestion de la société (nomination d’un dirigeant, répartition du résultat, conclusion d’une clause de non-concurrence, procédure à suivre en cas de litige, etc.).
Vous avez besoin d’être conseillé ?
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à faire le bon choix.
