Comment installer le cabinet à son domicile ?
De nombreux professionnels de santé libéraux ouvrent leur cabinet chez eux, à leur domicile. Mais attention, ce type d’installation est soumis à plusieurs autorisations, qu’il faut respecter sous peine de voir remis en cause l’exercice libéral dans les locaux.
Installer le cabinet à son domicile personnel peut s’avérer judicieux, puisqu’il n’y a pas de loyer professionnel à payer. L’économie réalisée est souvent importante, surtout dans les grandes villes.
Pour autant, l’installation du cabinet libéral dans sa résidence personnelle est très réglementée : il faut, selon les cas, une autorisation administrative, l’accord du propriétaire du logement et (ou) de la copropriété.
Une autorisation administrative
En installant votre cabinet libéral dans à votre domicile, vous modifiez son affectation. C’est pourquoi même si vous modifiez, même partiellement, votre logement en local professionnel, vous devez solliciter une autorisation du maire lorsqu’ils sont situés dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne (zones franches urbaines non comprises).
Toutefois, cette autorisation n’est pas requise pour les locaux situés en rez-de-chaussée.
À noter :
S’installer dans un local d’habitation sans autorisation administrative peut entraîner la caducité du bail, le paiement d’une amende et (ou) la remise en état des locaux.
Une autorisation du bailleur
Pour exercer à votre domicile et donc affecter tout ou partie de votre logement à un usage professionnel, il faut aussi, si vous êtes locataire, obtenir l’autorisation du bailleur. En pratique, un avenant au bail initial, permettant l’usage mixte professionnel et d’habitation, doit être signé avec le bailleur. Il vous est conseillé de différer les effets de cet avenant jusqu’à l’obtention de l’autorisation administrative (voir ci-dessus) lorsque cette dernière est nécessaire.
Une autorisation de la copropriété
Par ailleurs, si l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, il est indispensable de vérifier si l’exercice d’une activité libérale est admis, toléré ou interdit par le règlement de copropriété. Dans le cas où le règlement prévoit une occupation exclusivement bourgeoise de l’immeuble, toute autre occupation et toute autre destination sont en principe interdites, sauf dérogation accordée par l’assemblée générale de la copropriété.
À noter :
Le règlement de copropriété de l’immeuble peut fixer les caractéristiques et l’emplacement de la plaque professionnelle pour l’activité libérale.
Les contraintes déontologiques
Plusieurs codes de déontologie professionnelle, notamment ceux des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes…, prévoient eux aussi des restrictions à l’installation du cabinet dans un local d’habitation. Par exemple, un médecin, un masseur-kinésithérapeute ou encore une infirmière ne doit pas s’installer dans un immeuble collectif où exerce déjà un confrère, sans l’accord de celui-ci ou sans l’autorisation du Conseil départemental de l’Ordre.
Les normes à respecter
Enfin, en transformant votre logement d’habitation en établissement recevant du public (ERP), vous devez respecter les normes propres à ce type de locaux. Il est donc nécessaire de rendre le cabinet accessible aux personnes handicapées, d’afficher les numéros et les consignes d’urgence, de posséder un extincteur à eau pulvérisée, de faire installer un système d’alarme adapté, de mettre aux normes l’installation électrique…
À noter :
Le cabinet doit bien entendu disposer d’une salle d’attente séparée de la salle de soins ou de consultation, pour préserver la confidentialité des soins et le secret médical.
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