Communication : de nouvelles règles pour les professionnels de santé
Depuis le 1er janvier 2021, les règles sur la communication et la publicité des professionnels de santé libéraux sont assouplies. L’interdiction générale de publicité est abrogée, mais communiquer au public, aux patients ou à des tiers, reste encadré.
Jusqu’à présent, la France interdisait de façon générale et absolue toute publicité des médecins et d’autres professionnels de santé. Elle n’était donc pas en conformité avec le droit européen, qui prône une liberté des prestations de services, y compris de santé. La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat ayant en outre sanctionné le principe d’interdiction de toute publicité, la France n’avait plus d’autre choix que de faire évoluer sa législation.
C’est désormais le cas avec la parution en décembre 2020 de six décrets modifiant les codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pédicures-podologues, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.
Des assouplissements pour les professionnels
Depuis le 1er janvier 2021, ainsi, le principe d’interdiction de toute publicité directe ou indirecte est supprimé et remplacé par un nouveau principe de « libre communication », qui reste toutefois encadré puisque la santé ne peut toujours pas être exercée comme un commerce.
Notamment, les praticiens des six professions de santé concernées peuvent communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site Internet, des informations de nature à éclairer le choix du praticien par le patient, par exemple sur ses compétences et ses pratiques professionnelles, son parcours professionnel et les conditions de son exercice. La communication sur une nouvelle installation ou un changement de mode d’exercice ne devrait donc plus être limitée à une annonce dans la presse ou à un communiqué, mais devrait être possible également sur tout support, sous réserve des recommandations de l’ordre professionnel concerné.
En revanche, obtenir contre paiement un référencement numérique faisant apparaître des informations professionnelles de manière prioritaire dans une recherche sur internet est interdit.
Des conditions à respecter
Malgré ces nouveaux assouplissements, la communication doit rester loyale et honnête. Il n’est pas autorisé, par exemple, de faire des comparaisons avec d’autres professionnels de santé (notamment sur les honoraires pratiqués), de faire appel à des témoignages de patients ou de tiers ou encore d’inciter à des actes de soins qui ne sont pas nécessaires. De manière générale, la communication professionnelle ne doit pas induire les patients en erreur et doit respecter la dignité de chaque profession.
D’autre part, le praticien a l’interdiction de chercher à tirer profit de ses interventions dans le cadre de son activité professionnelle, d’en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ou de promouvoir une cause qui n’est pas d’intérêt général.
S’agissant des médecins en particulier, ils ont le droit de communiquer au public, par exemple sur un site internet, des informations scientifiques qui concernent leur discipline ou des enjeux de santé publique, mais à condition que ces informations soient « scientifiquement étayées ». En pratique, un médecin ne devra donc pas présenter au public comme des données acquises des hypothèses scientifiques ou sanitaires qui ne sont pas encore confirmées…
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