Décret : l’inscription des SISA
au tableau des ordres professionnels
Le cadre juridique des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) a évolué en 2023. Des décrets ont en effet apporté quelques changements, au niveau des conditions de fonctionnement et de leurs modalités d’inscription au tableau des Ordres professionnels. Tout ce qu’il faut savoir sur ces dernières évolutions.
SISA : De quoi parle-t-on ?
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) constitue un cadre juridique pour les professionnels de santé libéraux souhaitant se regrouper au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP). L’intérêt de la société est d’éviter de cumuler plusieurs statuts juridiques et de faciliter les démarches administratives de chaque professionnel de santé membre.
D’un point de vue juridique, la SISA doit être composée d’au moins deux médecins et d’un professionnel paramédical parmi ses associés. Les pharmaciens peuvent faire partie d’une SISA. Par ailleurs, il est possible d’exercer une activité libérale au sein de la MSP, à condition de le faire en dehors de la SISA.
Société interprofessionnelle de soins ambulatoires : quels changements ?
Le statut de la SISA a évolué ces dernières années, notamment en 2021 et en 2023, par une ordonnance et deux décrets.
L’ordonnance du 12 mai 2021 et le décret du 9 juin 2021
L’ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 – relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé – ainsi que le décret d’application n°2021-747 du 9 juin 2021, ont révisé le régime des SISA pour le rendre plus flexible. Ces deux textes ont surtout permis aux SISA de fonctionner avec des professionnels de santé, salariés ou intervenants en tant que libéral, internes ou externes à l’organisation.
Le décret du 18 juillet 2023
Le décret n°2023-617 du 18 juillet 2023, quant à lui, est relatif à l’inscription des SISA au tableau des Ordres professionnels. Désormais, la SISA qui fait appel aux services d’un (ou plusieurs) professionnel libéral et qui souhaite salarier ce professionnel doit s’inscrire à l’Ordre professionnel auquel appartient ce nouveau salarié.
Ce décret vise à supprimer les inégalités entre professionnels de santé en fonction de leur statut, libéral ou salarié, mais surtout de garantir aux patients des tarifs identiques pour un même acte au sein de la même MSP, peu importe le statut du professionnel qui le pratique. Autrement dit, les actes réalisés par des professionnels de santé salariés sont soumis aux mêmes tarifs que ceux s’appliquant aux actes des libéraux.
Comment inscrire les SISA au tableau des Ordres professionnels ?
Les demandes d’inscriptions au tableau des Ordres professionnels dont relèvent les professionnels que la SISA entend salarier doivent être adressées par un mandataire commun. Ce dernier doit être désigné par les associés dans les statuts de la SISA ou bien via un acte distinct. La demande du mandataire peut être faite par moyen dématérialisé ou non, à la seule condition qu’une date de réception de la demande puisse être obtenue. Un exemplaire des statuts de la SISA et ses annexes ainsi qu’un exemplaire de l’extrait Kbis de la société doivent obligatoirement faire partie de la demande.
L’Ordre professionnel compétent contrôle ensuite la conformité des statuts et annexes de la SISA, puis il notifie sa décision au mandataire, au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) mais aussi aux organismes d’assurance maladie du département.
Le mandataire dispose de 15 jours suivant cette notification de décision d’inscription pour informer les autres conseils des Ordres saisis d’une demande d’inscription de cette SISA, ainsi que les conseils des Ordres ayant inscrit la SISA de tout changement de situation (ici dans un délai d’un mois).
À noter :
Concernant les pharmaciens, la demande d’inscription à la SISA doit être faite dans les sections A, G ou E du tableau de l’Ordre.
CMV Médiforce, spécialiste de ces financements, contribue à la concrétisation de votre projet d’installation en groupe.
Découvrez les solutions de CMV Médiforce pour financer le regroupement de professionnels de santé
Vous avez besoin d’être conseillé ?
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à faire le bon choix.
