Installation : société d'exercice libéral (SEL)
ou société civile professionnelle (SCP) ?
Dans de nombreuses professions libérales de santé, la société d’exercice libéral (SEL) est devenue plus fréquente que la société civile professionnelle (SCP). La raison principale de ce succès : la SEL est plus adaptée pour s’installer, investir et financer les équipements nécessaires à l’activité.
Dans les professions qui nécessitent des matériels ou un plateau technique important (biologie, chirurgie dentaire, pharmacie, électroradiologie, médecine spécialisée…), le regroupement entre plusieurs professionnels permet de mutualiser les moyens et donc d’investir plus facilement. L’exercice en groupe permet aussi de s’installer en rachetant une patientèle ou une clientèle plus importante, de mettre en commun des recettes de l’activité et, bien entendu, de sortir de l’isolement de l’activité individuelle.
La forme la plus aboutie de l’exercice en groupe a longtemps été la SCP. Mais cette forme de société est aujourd’hui en déclin, au profit de la SEL.
À noter :
Les SEL sont des sociétés de capitaux soumises par principe à l’impôt sur les sociétés (IS). Les SCP, au contraire, sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) mais ont la possibilité d’opter pour l’IS.
Les avantages de la SEL sur la SCP
La société d’exercice libéral est une structure juridique à privilégier lorsque la société doit emprunter, pour deux raisons :
- dans ce cas, chaque associé n’est responsable des dettes sociales qu’à concurrence de son apport à la société. Dans une SCP, au contraire, chaque associé est responsable indéfiniment, sur son patrimoine personnel, des dettes de la société ;
- en cas de recours à l’emprunt, surtout, le régime de l’impôt sur les sociétés permet de disposer, après impôt, d’une trésorerie plus importante que sous le régime de l’impôt sur le revenu. Dans une SEL, en effet, seule la rémunération des gérants et éventuellement les dividendes perçus par les associés sont imposés à l’IR. La SEL permet ainsi de rembourser les dettes avec des revenus qui n’ont supporté ni l’impôt sur le revenu ni les charges sociales, mais seulement l’IS au taux de 15% jusqu’à 38 120 € et 33,33% au-delà.
Dans une SCP soumise à l’impôt sur le revenu, au contraire, tout le bénéfice est imposé au nom des associés, qu’il soit appréhendé ou non par eux. Les professionnels de santé libéraux remboursent donc leur emprunt avec des revenus qui supportent l’impôt alors même que cet argent n’est pas appréhendé par eux.
Les inconvénients de la SEL
L’effet de levier financier permis par le régime de l’impôt sur les sociétés, dans les SEL, a pour contrepartie une lourdeur et un coût de fonctionnement certains. C’est pourquoi on le réserve en général à des structures de groupe qui veulent mettre en commun et financer des actifs professionnels importants, qu’il s’agisse de droits de présentation de clientèle ou de matériels.
Dans les SCP, le régime de l’impôt sur le revenu est quant à lui plus souple, même s’il est moins avantageux.
Par ailleurs, la déduction des intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir les parts d’une SEL est très limitée. Au contraire, dans une SCP, ces intérêts sont déductibles sans limitation sur la quote-part de BNC de l’associé.
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