Impôts sur les sociétés
et statut d’entrepreneur individuel
Depuis l’entée en vigueur de la Loi sur les indépendants, il est désormais possible, pour un professionnel de santé exerçant en cabinet individuel, de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) comme régime fiscal d’imposition. Un choix qui s’avère souvent judicieux, surtout en matière de financement.
Comment opter pour l’impôt sur les sociétés sans perdre son statut d'entrepreneur individuel ?
Même lorsqu’ils font partie d’une structure de groupe telle qu’une société civile de moyens, la majorité des professionnels de santé libéraux exercent à titre individuel et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Or, pour pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), il fallait, jusqu’à présent, exercer en société, et donc s’associer dans une société d’exercice libéral, par exemple. Pour pouvoir être soumis à l’IS, il existe bien le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), mais il est très peu utilisé aujourd’hui et est même appelé à disparaître à l’avenir.
C’est pourquoi la loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité à tous les entrepreneurs individuels, y compris les professionnels libéraux, d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Les modalités de l’option pour l’impôt sur le sociétés
L’option pour l’IS est possible depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les entrepreneurs individuels, soit le 15 mai 2022. Cette option prend la forme d’une assimilation du cabinet individuel à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), cette assimilation valant option pour l’impôt sur les sociétés. L’assimilation à une EURL est irrévocable mais l’option pour l’IS, elle, est révocable pendant cinq ans.
À noter :
cette possibilité d’option est réservée toutefois aux professionnels de santé libéraux qui relèvent du régime fiscal de la déclaration contrôlée et non du régime micro BNC.
Les avantages de l’impôt sur les sociétés pour les professionnels libéraux de santé
Le premier avantage de l’impôt sur les sociétés est un taux d’imposition souvent inférieur à celui de l’impôt sur le revenu : seulement 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice, et 25% au-delà de ce montant en 2022.
Par comparaison, le taux maximum de l’IR est actuellement de 45%.
Ensuite, le régime de l’IS permet au professionnel libéral de déduire des résultats du cabinet la rémunération qu’il se verse, seule cette rémunération étant soumise à l’impôt sur le revenu (et aux cotisations sociales). Dans le régime de l’IR, au contraire, tout le bénéfice du cabinet est soumis à l’impôt et aux cotisations, qu’il soit distribué ou non, réinvesti ou non. L’IS procure donc un avantage de trésorerie, puisqu’un professionnel de santé qui emprunte pour acquérir son cabinet limite la pression fiscale sur les bénéfices et ne paiera pas de cotisations sociales sur le remboursement du capital.
Le régime de l’impôt sur les sociétés permet ainsi de dynamiser l’activité, de se développer à un moindre coût fiscal en empruntant avec une capacité de remboursement accrue et (ou) sur une durée plus courte, et d’obtenir une meilleure rentabilité de l’activité…
À noter :
la demande d’option pour l’impôt sur les sociétés doit être notifiée au service des impôts au plus tard avant la fin du 3è mois de l’exercice au titre duquel le professionnel libéral souhaite que son activité soit soumise à cet impôt.
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