Comment créer une
Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elle doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés.
Qu’est-ce qu’une Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ?
La loi du 10 août 2011 a mis en place, à destination des professionnels de santé libéraux exerçant en MSP ou pôle de santé , la Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Son but est de :
- permettre le regroupement des professionnels de santé relevant de professions différentes ;
- percevoir des financements publics et de redistribuer ces sommes entre ses membres ;
- facturer certains actes à l’Assurance maladie, dans le cadre des rémunérations prévues par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST);
- mettre à disposition des professionnels de santé un cadre fiscal et social sécurisé.
Sur le plan fiscal, la SISA est une société civile assujettie à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices distribués aux associés par la SISA sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activité (les BNC, donc, pour les libéraux).
À noter :
Les prestations facturées à l’Assurance maladie et rémunérées par les nouveaux modes de rémunération sont exonérées de TVA.
Quels avantages à créer une SISA ?
Avant la création de la SISA, les professionnels de santé libéraux recouraient, le plus souvent, à trois voire quatre structures juridiques différentes :
- une association loi 1901, qui prenait en charge les objectifs de coordination des soins, de promotion de la santé et de santé publique définis dans la charte de la MSP ;
- une Société civile de moyens (SCM), qui regroupait les moyens matériels (locaux, équipements, personnel…) ;
- éventuellement, une Société civile immobilière (SCI) lorsque l’immeuble ou le terrain était acquis ou financé en commun ;
- un groupement de moyens, de type Groupement d’intérêt économique (GIE).
Plus adaptée aux MSP, la SISA évite aux professionnels de santé de cumuler ces trois à quatre statuts juridiques. Elle a ainsi l’avantage de simplifier les formalités administratives de chacun des membres de la MSP.
À noter :
Les MSP ne peuvent pas se constituer en Société d’exercice libéral (SEL) ou en Société civile professionnelle (SCP).
À lire aussi :
Qui peut faire partie d'une SISA ?
Sur le plan juridique, une SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un professionnel paramédical. Une activité libérale (par exemple, une activité de bien-être par un masseur-kinésithérapeute) peut être exercée hors de la SISA . De même, une activité mise en commun peut aussi être exercée à titre personnel, à condition que ces deux modes d’exercice soient précisés dans les statuts.
À noter :
Les pharmaciens peuvent aussi être associés d’une SISA
À lire aussi :
Comment créer une SISA ?
Pour créer une SISA, il suffit de suivre sept étapes, qui varieront légèrement si l’on souhaite plutôt créer une SISA à capital variable.
Comment créer une SISA en 7 étapes
La création d’une SISA s’opère en sept étapes administratives simples :
- regrouper les professionnels de santé sociétaires ;
- rédiger les statuts de la société – pour cela le recours à un juriste ou un notaire est fortement conseillé afin d’éviter les mauvaises surprises ;
- enregistrer ces statuts auprès du service des impôts ;
- ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- immatriculer la SISA au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- publier un avis de constitution dans un journal habilité, en mentionnant la dénomination de la SISA, l’adresse de son siège, son capital, son RCS et son numéro Siren ;
- faire paraître la création de la SISA au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Le saviez-vous ?
CMV Médiforce, spécialiste de ces financements, contribue à la concrétisation de votre projet d’installation en groupe.
Découvrez les solutions de CMV Médiforce pour financer le regroupement de professionnels de santé
Comment créer une SISA à capital variable ?
Le statut de SISA à capital variable ouvre droit à une procédure simplifiée en cas de départ ou d’arrivée d’un associé. Pour en bénéficier, il suffit d’ajouter aux statuts de la société une « clause de variabilité du capital ». Le capital de la société pourra alors être défini selon une fourchette comprise entre une valeur minimale et une valeur maximale.
À noter :
Une SISA peut passer à capital variable à tout moment.
Vous avez besoin d’être conseillé ?
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à faire le bon choix.
