Laboratoires : les regroupements régionaux
Le regroupement est devenu la règle pour les laboratoires de biologie médicale. Les nouvelles entités régionales constituées organisent les sites autour de leur plateau technique, mais doivent respecter des seuils de volume d’activité.
Les règles pour se regrouper
Le regroupement des laboratoires de biologie médicale (LBM) a pour cause principale l’accréditation obligatoire, dont la mise en place est étalée jusqu’en 2020 en fonction du nombre d’examens réalisés sous cette accréditation. Le coût de cette opération nécessite des rapprochements entre LBM, qui deviennent ainsi multisites, sans limitation du nombre de sites.
Il y a néanmoins des contraintes légales :
- l’activité d’un LBM ne peut être exercée que sur trois territoires de santé infrarégionaux limitrophes ;
- sur un même territoire de santé infrarégional, un biologiste ou une société de biologie médicale ne doit pas contrôler directement ou indirectement un pourcentage de l’offre de biologie médicale excédant 33% du total des examens réalisés ;
- lorsqu’un regroupement conduit un LBM à détenir, sur un même territoire de santé infrarégional, plus de 25% des examens réalisés ou lorsque l’ouverture d’un LBM risque de porter l’offre d’examens à un niveau supérieur de 25% à celui des besoins de la population, le regroupement est contrôlé par l’Agence régionale de santé (ARS).
À noter :
Pour un même laboratoire, il doit y avoir au moins autant de biologistes médicaux associés que de sites exploités. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’avoir un biologiste associé en exercice sur chaque site.
Les modalités pour se regrouper
Le regroupement de LBM se fait le plus souvent par fusion-absorption ou par la constitution de Sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL), autrement dit des holdings.
Les SPFPL permettent en effet de faciliter la transmission des parts ou des actions des Sociétés d’exercice libéral (SEL) qui exploitent les LBM, et de réorganiser ces sociétés d’exploitation sur le plan capitalistique.
Surtout, le rachat de SEL de laboratoire par une SPFPL bénéficie d’avantages fiscaux très substantiels :
- le rachat est financé par la SPFPL elle-même et non par le biologiste, ce qui évite de rembourser l’emprunt avec une rémunération soumise à l’impôt sur le revenu ;
- le remboursement de l’emprunt souscrit par la SPFPL est effectué grâce aux dividendes provenant de la SEL, c’est-à-dire du laboratoire.
Or, grâce au régime fiscal « mère-fille », ces dividendes en provenance de la SEL sont exonérés d’impôt à hauteur de 95%. Mieux encore : en optant pour le régime de l’intégration fiscale, la SPFPL peut déduire intégralement le déficit lié à la charge de l’emprunt.
Pour toutes ces raisons, le choix de la SPFPL pour procéder à un regroupement entre laboratoires de biologie médicale est incontournable.
CMV Médiforce, spécialiste du financement pour les professions de santé, vous accompagne pour le rachat de SEL de laboratoire.
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