Transmettre ou céder son cabinet sans impôt
Plusieurs dispositifs sont prévus pour vendre ou transmettre son cabinet libéral sans impôt sur les plus-values, ou presque. Ces mesures ont été renforcées en 2022.
Comme de nombreux professionnels de santé libéraux vous souhaitez vendre votre cabinet libéral après 60 ans, à un moment où l’activité est en général au plus haut, et avec donc un prix de vente parfois élevé.
Mais, en contrepartie, la cession de votre cabinet entraîne normalement le paiement de l’impôt sur les plus-values (au taux de 30% pour les plus-values à long terme). Et cet impôt peut donc être conséquent si vous avez créé votre cabinet depuis de nombreuses années ou a pris beaucoup de valeur depuis son acquisition.
Pour remédier à cet inconvénient et mieux fluidifier les transactions de cabinets libéraux, la loi prévoit plusieurs cas d’exonération totale ou partielle d’impôt sur les plus-values. Mieux vaut les connaître pour savoir en profiter.
L’exonération en fonction des recettes
Tout d’abord, les plus-values réalisées lors de la cession de cabinets libéraux soumis à l’impôt sur le revenu :
Celles-ci peuvent être exonérées en totalité si votre chiffre d’affaires annuel moyen des 2 dernières années du cabinet ne dépasse pas 90 000 €.
Vous pouvez également bénéficier d’une exonération partielle au-delà de ce montant et jusqu’à 126 000 €. Cette exonération fiscale vaut également pour les prélèvements sociaux.
Principale condition à remplir : vous devez avoir exercé son activité professionnelle pendant 5 ans au moins.
L’exonération des petites activités
Autre dispositif possible : Que votre cabinet soit soumis à l’impôt sur le revenu à l‘impôt sur les sociétés, vous pouvez vendre ou même transmettre à titre gratuit votre activité libérale sans être imposé sur les plus-values est possible si la valeur des éléments transmis ne dépassait pas 300 000 €.
Lorsque cette valeur était comprise entre 300 000 et 500 000 €, une exonération partielle s’appliquait.
Or, la dernière loi de finances a relevé ces plafonds en les portant désormais de 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale et de 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle. Tous les professionnels de santé libéraux peuvent donc être concernés.
Il faut là aussi que vous ayez exercé votre activité professionnelle pendant au moins 5 ans.
L’exonération pour départ en retraite
Un professionnel de santé qui vend sa clientèle ou la totalité des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu peut également être exonéré sur la plus-value réalisée dès lors qu’il cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite.
Attention néanmoins, vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier ce cette exonération :
- avoir exercé au cabinet pendant au moins 5 ans
- et faire valoir vos droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou qui précèdent la cession.
Pour cette seconde condition cependant, en raison de la crise sanitaire, ce délai maximal exigé entre le départ à la retraite et la vente du cabinet a été allongé de 24 mois à 36 mois pour les libéraux de santé qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021.
L’exonération pour départ en retraite des gérants de SEL
Enfin, il existe également un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cessions de parts réalisées par des dirigeants de sociétés libérales soumises à l’IS et partant à la retraite entre le 01/01/2018 et le 31/12/2022. La société dont les titres sont cédés doit avoir exercé une activité continue au cours des 5 années précédant la cession.
Or, deux assouplissements ont été prévus, ici aussi, par la loi de finances pour 2022 : le délai maximum séparant le départ à la retraite de la cession est porté de 24 à 36 mois lorsque le départ à la retraite précède la cession ; en outre, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
À noter :
le professionnel libéral qui cède ses parts doit avoir détenu pendant les 5 ans précédant cette cession au moins 25% du capital ou des droits de vote de la société d’exercice libéral.
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