Un intérêt croissant indéniable pour la SEL,
mais également pour la SPFPL
La Société d’Exercice Libéral (SEL) est le mode d’exploitation choisi par de nombreux professionnels libéraux. Mais il y a encore environ 370 000 Professionnels libéraux de santé en nom propre. Comment bien en mesurer les avantages et les contraintes ? Pourquoi passer en SEL ?
Frederic Battalian (Responsable Régional CMV Médiforce Méditerranée) a rencontré Maître Frank Giusti, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, pour échanger sur l’évolution des passages en sociétés (SEL et SPFPL) des professionnels libéraux de santé.
Frederic Battalian : Bonjour Maître, pouvez-vous nous présenter votre activité en quelques mots ? Comment êtes-vous devenu le spécialiste du passage en SEL ? Et combien en réalisez-vous par an ?
Frank Giusti : Bonjour, d’une manière synthétique, mon intervention pour les professionnels libéraux consiste à étudier les opportunités de restructuration juridique, financière et fiscale de leur activité.
Lorsque cette opportunité est avérée (étude au cas par cas), j’interviens à un double niveau :
- Financier et fiscal : Réalisation d’une étude détaillée présentant l’activité du praticien dans le cadre d’une société d’exercice libéral assujettie à l’impôt sur les sociétés et recherchant les possibilités d’optimisation fiscale qu’offre ce type de structure en fonction de leur situation personnelle ;
- Juridique : Rédaction d’actes en lien avec ces restructurations (statuts de sociétés, actes de cession ou d’apport de clientèles).
Je travaille sur le sujet de la SEL depuis une quinzaine d’années, principalement par l’intermédiaire de CMVM qui s’est très tôt intéressé à cette forme de société et m’a permis d’intervenir lors de conférences-débats et sollicité à de nombreuses reprises pour réaliser des études de « faisabilité » pour des clients BNP PARIBAS.
Actuellement, les professions libérales manifestent un intérêt croissant indéniable pour la SEL, mais également pour la SPFPL (Société de Participations Financières de Profession Libérale) qui constitue la société « holding » des SEL. En moyenne, je traite une dizaine de restructurations par an aboutissant à la création d’une société d’exercice libéral.
Frank Giusti : Frédéric, en tant que Responsable de Région, pouvez-vous nous présenter le rôle de CMVM pour accompagner le PLS dans son passage en SEL ? Et depuis quand intervenez-vous ?
Frederic Battalian : Nous avons commencé à intervenir sur les passages en SEL en 2001, date à laquelle nous avons mis en place les « rencontres MEDIFORCE ».
Lors de ses rencontres sous forme de conférence débats nous avons voulu mettre l’accent sur l’opportunité pour une profession libérale d’accéder à un mode de structure juridique qui lui permette de développer la croissance de son activité.
C’est une manière pour le libéral de santé de valoriser son patrimoine professionnel par une opération de Cash out et valoriser ainsi son savoir-faire en optant pour une forme de gestion comptable et juridique véritablement adaptée à la croissance.
Notre rôle est d’apporter en amont une vision claire des choses pour que le praticien libéral ait les cartes en main pour réfléchir à cette forme d’exploitation. A l’issue de cette première étape c’est vers son conseil, Expert-comptable et / ou Avocat que le praticien va se tourner pour valoriser son passage en SEL et décider ou pas de réaliser cette modification de forme d’exploitation.
Dans un second temps en appui des agence BNPPARIBAS, nous prenons en charge le montage du dossier de financement afin de faire valider l’opération par la Banque.
FB : Depuis quand est-il intéressant de passer en société d’exercice libéral ?
FG : A mon sens, il est intéressant de passer en société d’exercice libéral depuis que cette forme de société a été instituée (au début des années 1990 !).
En effet, l’institution de ce mode d’exercice a permis aux professions libérales en général de tirer les conséquences du caractère nécessairement économique de leur activité au même titre que les professions commerciales qui étaient jusqu’alors seules à pouvoir créer des sociétés de forme commerciale et soumises à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, la création d’une société d’exercice libéral doit être le fruit d’une réflexion murie car il ne s’agit pas d’un vêtement « prêt à porter » mais plutôt d’un habit « sur-mesure ».
En ce sens, cette forme d’exercice peut convenir parfaitement à certains professionnels, mais pas à d’autres qui peuvent y voir une (relative) rigueur dans la gestion.
FB : Et quels sont les modes d’exercices ouverts aux professionnels libéraux ? Quelle est la forme la plus utilisée pour les professionnels dans le domaine médical ?
FG : Toutes les formes de sociétés commerciales classiques sont déployées également sous forme de société d’exercice libéral (SARL/SELARL ; SAS/SELAS ; SA/SELAFA ; SCA/SELCA).
Ces sociétés sont régies par le Code de commerce mais lorsqu’elles sont créées sous forme de société d’exercice libéral, une règlementation supplémentaire et dérogatoire vient se juxtaposer afin de tenir compte des codes de déontologie applicables et de préserver l’indépendance des professionnels en présence.
La SELARL est généralement la forme adoptée par les petites et moyennes activités, concurrencée de près par la SELAS qui voit son nombre augmenter considérablement avec l’évolution de la règlementation (notamment la fin de l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés de tailles moyennes).
La SELAS est plutôt une forme juridique adoptée lorsque la société compte plusieurs associés en exercice au sein de celle-ci du fait de la grande liberté laissée dans la rédaction des statuts (notamment la possibilité de dissociation de la détention du capital et des droits sur les bénéfices).
FG : Quelles sont les formes de sociétés le plus utilisées chez CMV Médiforce ?
FB : La SELARL et sa version plus concise, la SELURL qui est une SEL unipersonnelle (on peut être en SEL et être le seul associé)
FB : Quel est le fonctionnement en SEL ? Différence avec le mode en nom propre ?
FG : La SEL dispose d’une personnalité juridique et « fiscale » qui lui est propre ; de ce fait, les honoraires du professionnel libéral sont encaissés par la société à partir de son propre compte bancaire et parallèlement les frais professionnels sont réglés par elle à partir de ce même compte.
La SEL est soumise par nature à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés, lesquels sont déterminés par différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les dépenses engagées.
Ainsi, durant l’activité de la société, les bénéfices de la SEL non distribués ne supportent que l’impôt sur les sociétés au taux de 15% jusqu’à 38.120 €, et au taux de 28% au-delà.
La principale différence avec l’exercice à titre individuel tient au fait que les associés en exercice dans la SEL ne paient pas à titre personnel d’impôt sur les revenus qu’ils ont laissés dans la société pour constituer des réserves en vue d’investissements futurs ou pour rembourser les emprunts de la SEL.
Il s’agit là d’un important avantage fiscal offert par la SEL alors que dans les autres formes d’exercice individuel ou en société de personnes les bénéfices sont soumis à ‘impôt sur le revenu qu’ils soient ou non effectivement prélevés.
D’une manière générale, l’assujettissement des bénéfices à l’impôt sur les sociétés permet de dégager des fonds propres plus importants et accroit donc les possibilités d’investissements.
Par ailleurs, ce régime d’imposition présente l’avantage pour le gérant de la société de planifier son impôt sur le revenu ainsi que ses cotisations sociales malgré des variations de revenus d’une année sur l’autre : En pratique, les associés professionnels fixent leur propre rémunération, laquelle est versée par la société et déduite du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés.
Enfin, la rémunération du professionnel peut se décomposer en rémunération du travail effectué au titre de l’activité exercée (imposable après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10%) et rémunération du capital investi (dividendes soumis actuellement au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%).
FB : Quelles questions doit se poser le professionnel avant de passer en SEL ?
FG : Dans la mesure où les bénéfices qui sont laissés en réserves dans la société ne supportent pas l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, la principale réflexion à mener consiste à déterminer si l’on a ou non cette capacité à laisser des revenus en réserves. Autrement dit, le bénéfice professionnel réalisé est-il absolument indispensable aux besoins de train de vie du praticien ou bien y-a-t-il une part qui peut être placée en épargne au sein même de la société afin d’être réinvestie ou bien redistribuée ultérieurement ou même encore distribuée en franchise d’impôt à une société holding (SPFPL ou holding patrimoniale) ?
FB : À quel moment faut-il privilégier le passage en société ?
FG : L’exercice en société présente de multiples avantages, tout dépend de l’intérêt que l’on manifeste pour cette forme d’exercice.
Concrètement, si l’on recherche la possibilité de planifier ses prélèvements obligatoires en fonction de la rémunération que l’on s’est fixée, il n’y a pas de moment plus propice qu’un autre.
En revanche, s’il y a une opération financière à la clé, c’est-à-dire le souhait de vendre son activité à sa propre société, on attendra plutôt d’avoir un chiffre d’affaires stabilisé à son meilleur niveau afin d’obtenir la valorisation la plus intéressante possible.
FG : Quel est le principal avantage au vu des dossiers de passage en SEL que vous avez accompagnés ?
FB : La SEL est un couteau suisse version 2.0 car elle permet de développer son activité tout en conservant un curseur social, fiscal et financier à la main de son ou de ses associés.
FG/FB : Un dernier conseil pour chacun sur le passage en SEL ?
FB : Chaque cas est unique et nécessite une approche réfléchie pour décider de faire ou ne pas faire un passage en SEL
FG : En effet, chaque situation est différente et chacun peut y voir son intérêt propre. Seule une approche individuelle permet de se fixer son opinion.
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